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CONSEIL NATIONAL

C’est par la Constitution de 1911 que les Monégasques acquièrent le droit d’élire leurs représentants. Ce premier Conseil National était composé de 12 membres. Ses pouvoirs étaient assez restreints ; à l’origine, il n’élisait pas son Président, qui était désigné par le Prince.

Avec la Constitution de 1962, le Conseil National acquiert un véritable statut d’Assemblée élue exerçant des compétences législatives et budgétaires.

Formé de dix-huit membres élus par tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, le Conseil National est appelé à se prononcer sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ainsi que sur le Budget de l’Etat, voté en la forme législative. En outre, seul le Conseil National peut autoriser la création de contributions directes. Sur le plan des relations internationales, la ratification de tout traité ou convention internationale affectant l’organisation constitutionnelle doit lui être soumise préalablement. Sous l’empire de ce texte, le Conseil National peut formuler des propositions de loi ; mais le sort de celles-ci demeure soumis au bon vouloir du Gouvernement sans que ce dernier soit tenu de justifier sa position. De même, les amendements législatifs proposés par l’Assemblée ne peuvent être intégrés dans le texte du projet de loi que s’ils ont au préalable été approuvés par le Gouvernement.

La révision constitutionnelle de 2002 affirme plus nettement la place du Conseil National au sein des Institutions monégasques. Le nombre d’élus passe à 24, et trois changements d’importance sont introduits :

  • L’initiative législative du Conseil National est mieux assurée, puisque toute proposition de loi votée par l’Assemblée doit faire l’objet d’une réponse du Gouvernement dans un délai maximum de 6 mois. Si le Gouvernement donne son accord de principe, il dispose d’un délai d’un an pour déposer le texte du projet de loi correspondant sur le bureau de l’Assemblée. En cas de désaccord, le Gouvernement doit motiver sa position, et il peut en résulter un débat en séance publique.

  • Un véritable droit d’amendement des textes législatifs (hors le cas particulier des lois de budget) est reconnu au Conseil National. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le vote d’un texte « intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final ».

  • En matière de relations extérieures, le champ de compétences du Conseil National se trouve également élargi. Il est prévu en effet que trois catégories supplémentaires de traités et accords internationaux supposent un vote préalable du Conseil National pour pouvoir être ratifiés : les traités et accords dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ; les traités et accords qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ; ceux, enfin, dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget. En outre, il est prévu désormais que la politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport gouvernemental communiqué au Conseil National ; des échanges de vues et des débats peuvent donc avoir lieu sur la base des éléments contenus dans ce rapport.

HISTOIRE

 

SYSTÈME PARLEMENTAIRE

Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, est élu tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes ou femmes, âgés de plus de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.

Il est composé de 24 membres. Il élit son Président et son Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions spécialisées et des délégations qui en émanent.

Il dispose d'une compétence exclusive pour le vote des lois ainsi que du Budget de l'Etat. Ce dernier est voté en la forme législative.

Le Conseil National siège chaque année en deux sessions ordinaires de trois mois chacune : du 1er avril au 30 juin, la session de printemps est consacrée exclusivement à l'examen des textes législatifs ; du 1er octobre au 31 décembre, la session d'automne est consacrée prioritairement à l'examen du Budget de l'Etat (rectificatif de l'année en cours et primitif de l'année à venir), mais elle peut également comporter l'examen de textes de loi. C'est pourquoi la session d'automne est traditionnellement la plus chargée. Des sessions extraordinaires peuvent, dans l'intervalle, être convoquées pour l'examen de textes spécifiques pour lesquels il n'apparaîtrait pas possible ou pas opportun d'attendre une session ordinaire.

Hormis le cas des textes considérés comme urgents par le Gouvernement et celui des sessions extraordinaires, le Conseil National est maître de son ordre du jour.

En revanche, il n'existe pas à Monaco de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (en d'autres termes, le Conseil National ne peut mettre en cause la responsabilité politique du Gouvernement et, le cas échéant, le renverser) : il s'agit donc d'un système représentatif, fondé sur des mécanismes démocratiques tout à fait classiques, mais non d'un régime parlementaire.

 

SYSTÈME LÉGISLATIF

Monaco bénéficie d’une structure parlementaire monocamérale, ce qui signifie que le Parlement n’est composé que d’une seule Chambre, contrairement à certains pays comme la France ou la Grande-Bretagne, par exemple, dont le Parlement est composé de deux chambres : Assemblée Nationale et Sénat pour la France ou chambre des Lords et chambre des Communes au Royaume-Uni.

Ainsi le vote des textes se fait donc en une seule fois et il n’y a pas de navette entre plusieurs institutions.

Selon la Constitution, le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Prince qui a l’initiative des lois et par l’Assemblée élue qui les vote.

 

LES ÉLUS

Christophe STEINER
Président

Marc BURINI
Vice-Président

Président Commission
Finances et Economie Nationale

Thierry POYET
Conseiller National

Président Commission
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Jean-Charles ALLAVENA
Conseiller National

Président Commission
Relations Extérieure et Commission spéciale

Christophe ROBINO
Conseiller National

Président Commission
Education et Jeunesse

Thierry CROVETTO
Conseiller National

Président Commission
Législation

Jean-Michel CUCCHI
Conseiller National

Président Commission
Logement

Nathalie AMORATTI-BLANC
Conseiller National

Président Commission
Droits de la Femme et de la Famille

Daniel BOERI
Conseiller National

Président Commission
Culture et Patrimoine

Jean-Louis GRINDA
Conseiller National

Président Commission
Environnement et Cadre de vie

Christian BARILARO
Conseiller National

Claude BOISSON
Conseiller National

Philippe CLERISSI
Conseiller National
 

Eric ELENA
Conseiller National

Alain FICINI
Conseiller National

Sophie LAVAGNA
Conseiller National

Laurent NOUVION
Conseiller National

Jacques RIT
Conseiller National

Jean-François ROBILLON
Conseiller National

Valérie ROSSI
Conseiller National

Caroline ROUGAIGNON-VERNIN
Conseiller National
Vice-Président Commission
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Pierre SVARA
Conseiller National

L'HÉMICYCLE

 
 

Béatrice FRESKO-ROLFO
Conseiller National

Bernard PASQUIER
Conseiller National