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LE BUT

 

Corriger une discrimination flagrante envers les femmes monégasques et leurs enfants.


Respecter l’article 17 de notre Constitution.


Sortir du Moyen Âge.

NOUS PROPOSONS

 

De réformer le statut de chef de foyer pour permettre aux couples dont au moins l’un des conjoints est monégasque de choisir lequel d’entre eux sera le chef de foyer.


De garantir le respect et la sécurité des femmes en dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour en finir avec l’hypocrisie.

AUJOURD'HUI

 

La Constitution du 17 décembre 1962, révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, stipule dans l’article 17 du titre III « Les libertés et droits fondamentaux » : « Les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges. »

 

Les discriminations faites aux femmes, de la violence au sein du foyer à l’inégalité salariale, sont des sujets qui nous préoccupent tous. C’est un combat de longue haleine, mais encore faudrait-il commencer par le commencement, c’est-à-dire s’assurer que nos lois, ordonnances et règlements ne soient pas ouvertement discriminatoires visà- vis des femmes. Ce n’est malheureusement pas le cas en ce qui concerne l’attribution du statut de chef de foyer. Voyez-vous, malgré l’article 17 de la Constitution, le chef de foyer, à Monaco, est un homme. Cela ne peut être une femme que si son mari ou conjoint n’a aucun revenu ni aucune couverture sociale.

 

Cela signifie qu’une femme monégasque résidente à Monaco et employée à Monaco, dont le conjoint travaille en France, ne peut ouvrir des droits ni pour son conjoint ni pour ses enfants monégasques. La réciproque n’est pas vraie puisqu’un homme monégasque dans la même situation peut ouvrir des droits pour son conjoint et ses enfants. Cette discrimination affecte non seulement les femmes monégasques mais aussi leurs enfants.
 

La première des violences faites aux femmes n’est-elle pas l’inégalité devant la loi ?

L'ÉVOLUTION SOCIÉTALE

11 .

Jean-Charles Allavena, Jean-François Robillon et 

LE CONTRAT DE VIE COMMUNE

AUJOURD'HUI

 

Le concubinage n’est pas reconnu dans les textes de loi. En revanche, l’administration le prend en compte pour le calcul de l’ANL. Il est donc urgent de donner un cadre législatif à ce qui est une forme de vie librement choisie par certains de nos compatriotes, notamment les jeunes.

NOUS PROPOSONS
 

Le pacte de vie commune fut la première proposition de loi déposée par le groupe Union Monégasque en juin 2013. Elle concernait tous les couples, y compris ceux de même sexe. Toutefois, il a toujours été très clairement dit et prouvé qu’il ne s’agissait pas d’un « mariage pour tous », dispositif auquel nous ne sommes pas favorables.

 

La majorité d’alors, et plus précisément la commission famille présidée par Béatrice Fresko, n’a pas souhaité l’étudier puisqu’il venait de la minorité. Ce blocage s’est soudainement levé lorsqu’il est apparu politiquement intenable. Pour mémoire, l’Italie a été récemment condamnée pour absence de dispositif législatif consacré aux droits des couples de même sexe. C’est la nouvelle majorité qui a permis à ce texte important d’être voté en séance publique.
 

Le Conseil national attend les réponses et propositions du Gouvernement.

LE BUT

 

♦ Sortir d’une hypocrisie néfaste.
♦ Permettre à chacun de vivre sa vie comme il l’entend.
♦ Entrer dans le XXIe siècle !

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

AUJOURD'HUI

 

Aujourd’hui, en Principauté, les personnes adultes qui ne sont plus capables de gérer leurs biens peuvent bénéficier de deux systèmes de protection juridique : le juge peut décider d’ouvrir une curatelle ou une tutelle.

 

La première est décidée en cas d’incapacité modérée et la seconde pour les cas plus lourds.
 

Le curateur ou le tuteur désigné doit rendre des comptes annuels au juge sur la réalisation de sa mission.


Avant la mise en route de ces mesures, il n’existe aucune mesure de protection juridique pour les personnes présentant un début de dégradation neurologique, un état de faiblesse physique ou psychique transitoire ou progressif.

NOUS PROPOSONS
 

Nous avons réalisé une proposition de loi pour la création d’une mesure de sauvegarde de justice qui peut être prise par le juge à la demande de proches ou de médecins ayant constaté la faiblesse d’une personne.


Le Gouvernement a accepté de transformer la proposition en projet de loi mais nous ne connaissons toujours pas la teneur de ce texte qui n’a pas encore été transmis au Conseil national.


Nous avons, à cette occasion, proposé la possibilité de désigner un ou des mandataires, au moment où la personne est encore en pleine possession de ses moyens pour régler les problèmes financiers, médicaux ou autres, en cas de perte de capacité à venir. Le juge pourrait alors tenir compte du choix de la personne pour désigner le curateur ou tuteur éventuel.

LE BUT

 

Chercher à éviter des spoliations qui pourraient survenir en cas d’installation d’une incapacité ou d’un état de faiblesse et faire bénéficier les personnes de mesures efficaces et parfois transitoires.


Par ailleurs, le mandataire de protection future doit permettre à la personne encore en capacité de choisir celui ou celle qui s’occupera d’elle ou de certains aspects de sa fin de vie (financiers, sanitaires…).


Nous avons porté ce dossier depuis le début et il faut le finaliser avec des amendements sur le projet de loi