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LES INSTITUTIONS MONÉGASQUES

09 .

Guillaume Galtier, Jean-Louis Grinda et Jean Billon

NOUS REFUSONS
 

Les évolutions pernicieuses que certains tentent d’imposer à notre régime politique, telles que l’intégration d’un élu à faire partie de la délégation en charge de la négociation avec l’UE ou la professionnalisation du statut du président du Conseil : rien de tout cela n’est nécessaire au pays.

NOUS PROPOSONS

 

♦ Que le Conseil national joue pleinement le rôle qui lui est attribué par la Constitution, dans le cadre d’un dialogue clair, transparent, honnête et amélioré avec le Gouvernement. Fournir au Conseil national toutes les informations nécessaires à son bon fonctionnement ne doit pas être considéré par le Gouvernement comme un affaiblissement de ses prérogatives.
♦ Que le Gouvernement respecte lui aussi les dispositions de la Constitution, et notamment ses articles 37 « Le budget national comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la Principauté » et 38 « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté ». Le Gouvernement ne doit donc pas gérer, via le Fonds de réserve constitutionnelle (FRC), des sommes égales ou supérieures à celles du budget de l’État avec une consultation symbolique des conseillers nationaux.
♦ Qu’une réflexion sur la réintroduction dans la Constitution de la possibilité d’amendement budgétaire, dans des conditions soigneusement encadrées, soit ouverte.
♦ Qu’’après quatre élections vécues avec la loi électorale actuelle, instituée suite à notre adhésion au Conseil de l’Europe, une réflexion sur la modification de cette loi électorale soit menée. La représentation des minorités, à travers la part de proportionnelle, est un progrès évident, mais le constat est qu’il est insuffisant. Un Conseil national fort et efficace n’est pas nécessairement monochrome, les rassemblements d’idées sont plus forts que les groupes uniques.

AUJOURD'HUI

 

Le régime politique de la Principauté est la monarchie héréditaire constitutionnelle. La différence est essentielle avec les autres monarchies européennes qui sont quasiment toutes devenues des monarchies parlementaires. En Principauté, le pouvoir du Souverain est réel et les pouvoirs des autres structures (Gouvernement, Justice, Parlement) sont définis par la Constitution. Dans d’autres pays d’Europe, l’autorité du Souverain est devenue symbolique et le Gouvernement est issu du Parlement, qui détient les clés du pouvoir.


Nous ne voulons pas d’un changement de régime politique à Monaco. Nous pensons que la monarchie héréditaire constitutionnelle est le bon régime pour notre État. Il a fait ses preuves et le temps n’est pas venu d’en changer. Nous respectons ceux, rares en Principauté, qui suggèrent un débat sur la question. Nous combattons les hypocrites qui, la main sur le coeur, jurent fidélité au régime mais dont les propos et les actes sont des tentatives pernicieuses d’évolution vers un régime parlementaire qui ne convient pas à Monaco. Les textes institutionnels monégasques, qu’il s’agisse de la Constitution ou d’un certain nombre de lois ou ordonnances souveraines, ne sont cependant pas figés et évoluent régulièrement, lorsque des questions locales ou des accords internationaux le justifient. Ainsi, en 1962, les accords signés entre Monaco et la France, ou, en 2002, l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe, ont conduit à des modifications de la Constitution. Au niveau législatif, les lois électorales et la loi d’organisation du Conseil national sont
également des exemples de modification assez récents. La Constitution prévoit dans son titre IX les conditions de ses évolutions : pas de suspension, accords du Prince et du Conseil national, majorité des deux tiers des conseillers nationaux si c’est de leur propre initiative.


Le titre VI définit clairement le rôle du Conseil d’État, le titre VIII celui du Conseil de la Couronne, le titre IX celui de la Commune. Le titre VII (art. 53 à 74) concerne le Conseil national :


♦ Article 66 : La loi implique l’accord des volontés du Prince et du Conseil national […]. La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil national.
♦ Article 67 : […] Le Conseil national a la faculté de faire des propositions de loi […]. Le Conseil national dispose du droit d’amendement.
♦ Article 70 : Le Conseil national vote le budget.

 

Dans l’article 67, le Gouvernement peut, de diverses manières, décider de ne pas transformer une proposition de loi en projet de loi s’il n’accepte pas les amendements du Conseil national. Le Gouvernement peut donc retirer un texte. Le droit d’amendement du Conseil national n’est pas applicable aux lois de ratification ni aux lois de budget.
Dans l’article 74, le Prince peut prononcer la dissolution du Conseil national. Le texte constitutionnel ne laisse donc aucun doute sur son esprit : le rôle du Conseil national est législatif, avec de nombreuses options de contrôle du Gouvernement. Si le terme « co-législateurs » est présent dans l’article 66, il est évident que le Gouvernement et le Conseil national n’ont pas les mêmes pouvoirs. Ils ne sont pas à égalité.

Si la possibilité donnée aux conseillers nationaux de déposer des propositions de loi permet de traduire une idée, la notion de programme électoral n’est jamais évoquée dans la Constitution. Il n’y est pas écrit davantage que le Conseil national a un rôle spécifique de représentation des Monégasques, même s’il est élu par eux. Ainsi, la démarche clientéliste constatée depuis 2003, visant à le transformer partiellement en bureau d’aide sociale pour résoudre des problèmes de logement, d’aides sociales voire d’emplois, est une dérive claire de son action.

LE BUT
 

Rappeler à nos compatriotes que nos institutions sont bien écrites, qu’il n’est nul besoin de les changer mais simplement de les appliquer pour obtenir leur bon fonctionnement.


Réfléchir à des évolutions ponctuelles, dans un objectif de modernisation et d’efficacité, sans trahir l’esprit de nos textes.


Obtenir un Conseil national efficace, dans l’esprit de nos institutions, utile à notre pays. Un Conseil national fort, dévoyant l’esprit de nos textes, est un slogan électoral dépassé.